Arrêté
Arrêté du SG du 31 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut des conseils régionaux de l’action sociale
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUSA0918306A
Date de signature
31 juillet 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2009