Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du secrétariat général du 13 février 2009 portant nomination au conseil national de l’aide juridique
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUSA0900150A
Date de signature
13 février 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009