Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2023881A
Date de signature
09 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020