Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2023764A
Date de signature
09 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020