Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1521439A
Date de signature
09 septembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2015