Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 18 mars 2010 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1017965A
Date de signature
09 septembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2010