Arrêté

Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 18 mars 2010 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire.

JUSC1017965A.pdf

PDF - 106,21 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1017965A

Date de signature

09 septembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2010