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Arrêté du 9 octobre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer
JUSF2026424Abis.pdf
PDF -
1,92 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2026424A
Date de signature
09 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2020