Arrêté

Arrêté du 9 novembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne Ardennes

JUSF2031975A.pdf

PDF - 404,6 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2031975A

Date de signature

09 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2020