Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2015 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1527281A
Date de signature
09 novembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2015