Arrêté
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l’arrêté du 2 février 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Basse-Normandie.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1506907A
Date de signature
09 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015