Arrêté

Arrêté du 9 mars 2010 fixant la liste des centres d'examen habilités à faire passer le diplôme de l'Institut des métiers du notariat.

JUSC1006024A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSC1006024A

Date de signature

09 mars 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2010