Arrêté
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2213889A
Date de signature
09 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mai 2022