Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 mai 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1914956A
Date de signature
09 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2019