Arrêté

Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l’Aude.

JUSF1714369A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1714369A

Date de signature

09 mai 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2017