Arrêté
Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Pau]
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1223000A
Date de signature
09 mai 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2012