Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Poissy
JUSB2216918A.pdf
PDF -
1,35 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2216918A
Date de signature
09 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
22 juin 2022