Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2018007A
Date de signature
09 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020