Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240001A
Date de signature
09 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012