Arrêté

Arrêté du 9 février 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Guéret

JUSB2304361A.pdf

PDF - 1,29 Mo

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2304361A

Date de signature

09 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

16 février 2023