Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 février 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Guéret
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2304361A
Date de signature
09 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 février 2023