Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2304267A
Date de signature
09 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 février 2023