Arrêté
Arrêté du 9 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1503725A
Date de signature
09 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015