Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 février 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord.
JUSF1204523A.pdf
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132,01 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1204523A
Date de signature
09 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012