Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Reims
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2235404A
Date de signature
09 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
14 décembre 2022