Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2236679A
Date de signature
09 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
21 décembre 2022