Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud.

JUSF1936675A.pdf

PDF - 742,11 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1936675A

Date de signature

09 décembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2019