Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 6ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1637332A
Date de signature
09 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016