Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2014 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1429288A
Date de signature
09 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2015