Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Saint-Denis.

JUSF1205630A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1205630A

Date de signature

09 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012