Arrêté

Arrêté du 9 avril 2021 portant institution de sous-régies auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

JUSF2111480A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2111480A

Date de signature

09 avril 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2021