Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 avril 2015 relatif au statut des conseils régionaux de l'action sociale.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1509002A
Date de signature
09 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015