Arrêté

Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille.

JUSE1509103A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1509103A

Date de signature

09 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015