Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1509103A
Date de signature
09 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015