Arrêté

Arrêté du 9 août 2021 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

JUST2126960A.pdf

PDF - 343,67 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2126960A

Date de signature

09 août 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

16 septembre 2021