Arrêté
Arrêté du 9 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1623054A
Date de signature
09 août 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016