Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2127327A
Date de signature
08 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
16 septembre 2021