Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1421392A
Date de signature
08 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2014