Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2028036A.pdf
PDF -
802,09 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2028036A
Date de signature
08 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2020