Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 18 février 2016 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1826880A
Date de signature
08 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2018