Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de la chambre d’appel de Mamoudzou
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2231974A
Date de signature
08 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 novembre 2022