Arrêté

Arrêté du 8 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Grand Nord

JUSF2133495A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2133495A

Date de signature

08 novembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

15 décembre 2021