Arrêté

Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil.

JUSE1238985A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1238985A

Date de signature

08 novembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012