Arrêté
Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Toulouse NOR :
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2107685A
Date de signature
08 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2021