Arrêté

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Toulouse NOR :

JUSB2107685A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2107685A

Date de signature

08 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2021