Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Flour
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2107681A
Date de signature
08 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2021