Arrêté
Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2107686A
Date de signature
08 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2021