Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1907995A
Date de signature
08 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019