Arrêté

Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF2014679A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2014679A

Date de signature

08 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2020