Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 juin 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540034A
Date de signature
08 juin 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015