Arrêté
Arrêté du 8 juin 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Avesnes sur Helpe.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1116051A
Date de signature
08 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011