Arrêté

Arrêté du 8 juin 2011 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

JUSD1114782A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1114782A

Date de signature

08 juin 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2011