Arrêté

Arrêté du 8 juin 2011 portant délégation de pouvoir à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre.

JUSF1116415A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1116415A

Date de signature

08 juin 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2011