Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1920006A
Date de signature
08 juillet 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2019